Retraite Racheter des années d'aide familial mineur

Il est désormais possible de racheter des années d'aide familial exercées entre 14 et 21 ans sur une exploitation agricole.

Attendu depuis un an, le décret sur le rachat est paru le 25 août 2004. La MSA indique qu'il pourra s'appliquer de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2004.

Pourquoi racheter?

Pour acquérir ou augmenter des droits à la retraite. Par exemple, ce rachat peut permettre à des assurés d'atteindre le nombre d'années d'assurance suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Pour partir à la retraite avant 60 ans, sous réserve de remplir les conditions exigées pour le départ anticipé (voir tableau). Pour les anciens aides familiaux, le départ anticipé à la retraite est subordonné à un rachat des périodes accomplies entre 14 et 21 ans. En effet, ces assurés n'ont pu être assujettis qu'à compter de leur majorité, laquelle était de 21 ans avant le 1er janvier 1976 et de 18 ans à compter de cette date (1).

Qui peut en bénéficier?

Le dispositif de rachat est ouvert aux personnes retraitées à compter du 1er janvier 2004.

Elles doivent avoir exercé une activité d'aide familial entre l'âge de la fin de l'obligation scolaire (14 ans pour les personnes nées avant le 1er janvier 1953, 16 ans ensuite) et l'âge légal d'affiliation à l'assurance vieillesse (soit l'âge de la majorité, 18 ou 21 ans). Rappelons que les aides familiaux sont les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré (beaux-frères, belles-soeurs, gendres ou brus par exemple) du chef d'exploitation ou de son conjoint.

Quelles années sont concernées?

Les années ne sont pas rachetables lorsque l'assuré était scolarisé (quelle que soit la forme de la scolarité, y compris la formation en alternance (2) ou les cours par correspondance) ou soumis à une scolarité obligatoire. Les années où le demandeur relevait d'un autre régime que la MSA ne peuvent pas être rachetées non plus.

Le rachat s'opère par année complète, sauf pour l'année 1952 pour laquelle seuls deux trimestres sont rachetables, le régime ayant démarré au 1er juillet 1952.

Chaque année accomplie en qualité d'aide familial mineur peut donner lieu au rachat. Pour définir la qualité d'aide familial, la situation est regardée au 1er janvier de chaque année pour laquelle une demande est effectuée. L'activité d'aide familial doit avoir été accomplie de manière habituelle et régulière. En cas de départ au service militaire au cours d'une année, il suffit d'avoir été en activité sur l'exploitation au 1er janvier pour que l'année soit rachetable.

Dans la pratique, la première année rachetable est, selon l'âge de scolarisation obligatoire, celle du 15e ou du 17e anniversaire. Seules les personnes nées un 1er janvier peuvent racheter l'année de leur 14e anniversaire. Autrement dit, il est quasi impossible de racheter l'année des 14 ans.

A quel coût?

Le montant de la cotisation dépend de trois critères.

1. L'âge de l'assuré au moment de la demande.

2. Ses ressources (moyenne des revenus sur 3 ans). Si la demande intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, les revenus agricoles à retenir sont ceux perçus en 2001, 2002 et 2003.

3. La durée de sa carrière agricole à la date de la demande (salariée et non-salariée).

Pour apprécier cette durée, on retient les périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations en tant que non-salarié et salarié agricole (à l'exclusion des périodes d'aide familial rachetées). Les périodes validées gratuitement (service militaire, majoration pour enfants...) sont également prises en compte. On y ajoute les périodes d'aide familial de 18 à 21 ans exercées avant le 1er janvier 1976 et n'ayant pas donné lieu à cotisations. A noter que ces périodes dites équivalentes peuvent faire l'objet d'un rachat. Les périodes de chef d'exploitation à titre secondaire sont exclues.

Plus la carrière agricole est longue, moins le montant du rachat est élevé (voir le tableau). Dans notre exemple (voir ci-après), Henri, qui justifie de plus de 38 années de carrière agricole, pourra racheter une année d'aide familial pour un coût de 1.125 € et partir en retraite à 59 ans.

En revanche, le coût du rachat est dissuasif pour ceux qui ont une carrière agricole courte (de l'ordre de 15.000 à 19.000 euros par année). C'est le cas des personnes qui ont été aide familial dans leur jeunesse puis salarié du régime général.

Comment élaborer son dossier?

La demande de rachat doit être faite, auprès de la caisse de MSA où ont été versées les dernières cotisations ou, à défaut, celle du lieu de résidence, avant la mise en paiement de la retraite. En clair, tant qu'une personne n'est pas retraitée, elle peut faire une demande de rachat. La MSA informe le demandeur de la possibilité de racheter ou non. L'absence de réponse dans les deux mois de la demande équivaut à un refus.

Pour que la demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Il doit justifier le lien de parenté avec le chef d'exploitation ou avec son conjoint. Il doit également attester de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la MSA et certifier qu'il n'était pas scolarisé ni ne relevait d'un autre régime que la MSA pendant la période concernée.

Quand faut-il payer?

A la suite de l'acceptation du dossier, l'assuré dispose de deux mois pour régler la cotisation. Le rachat peut donner lieu à unversement unique ou être échelonné sur 4 ans (avec majoration).

Dans tous les cas, le versement doit intervenir avant le paiement de la retraite. Les montants versés au titre de ce rachat seront déductibles fiscalement.

Pour quelle retraite?

Chaque annuité rachetée permet de valider une annuité pour la retraite forfaitaire et 30 points de retraite proportionnelle. Le rachat a également des impacts sur la retraite complémentaire obligatoire (durée prise en compte pour l'ouverture de droits gratuits).

Le dispositif actuel de rachat est applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Pour tout renseignement, contactez votre MSA.

(1) Pour les années effectuées en tant qu'aide familial après la majorité, une régularisation est toujours possible pour un peu moins de 1.000 € par année rachetée.

(2) A noter qu'il est possible de racheter des années d'apprentissage accomplies avant 1972.

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